Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 159 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : MM. Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales :
« 2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, dès lors qu'il résulte objectivement de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs ;
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer la notion « fourre-tout » et subjective de « situation imprévue » et de préciser la notion d'urgence dans les termes de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-506 du 2 décembre 2004.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.