Amendement N° 162 (Rejeté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008

Déposé le 31 mars 2008 par : MM. Sueur, Collombat, Masseret, Todeschini, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Gisèle Printz 

Avantle 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « programme fonctionnel qu'elle a établi » sont insérés les mots : « ou du projet ».

Exposé Sommaire :

Cette disposition vise à favoriser la passation d'un contrat de partenariat sur la base d'un projet.

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