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Amendement N° 162 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : MM. Sueur, Collombat, Masseret, Todeschini, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantle 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « programme fonctionnel qu'elle a établi » sont insérés les mots : « ou du projet ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à favoriser la passation d'un contrat de partenariat sur la base d'un projet.
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