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Amendement N° 2 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 49 128 )
Déposé le 26 mars 2008 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, après les mots :
évaluation préalable
insérer les mots :
, réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret,
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