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Amendement N° 20 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mars 2008 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 211 (2007-2008) relatif aux contrats de partenariat
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 12 de la même ordonnance, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-Un rapport annuel établi par le titulaire du contrat de partenariat est adressé à la personne publique afin de permettre le suivi de l’exécution du contrat. »
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