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Amendement N° 23 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 63 )
Déposé le 26 mars 2008 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
imprévue
par le mot :
imprévisible
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