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Amendement N° 29 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mars 2008 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le premier alinéa, après les mots : « complexité du projet, », sont insérés les mots : « et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en application de l'article L. 1414-2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, » ;
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