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Amendement N° 35 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mars 2008 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 211 (2007-2008) relatif aux contrats de partenariat
Après l'article 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L. 1414-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « que ses capacités techniques, professionnelles et financières sont suffisantes » sont remplacés par les mots : « qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées ».
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