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Amendement N° 37 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Déposé le 26 mars 2008 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Supprimer les troisième et quatrième alinéas (2°) de cet article.
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