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Amendement N° 5 (Retiré)

Lutte contre les discriminations

Discuté en séance le 9 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 avril 2008 par : Mme Dini, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Muguette Dini 

Projet de loi N° 241 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Avant l'article 5

Avantl'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail est supprimé.

II. - En conséquence, le second alinéa de l'article L. 1142-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est supprimé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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