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Sous-Amendement N° 52 rectifié à l'amendement N° 3 (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 avril 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le second alinéa de cet amendement par les mots :
au sens de l'article L. 122-45 du code du travail
Exposé Sommaire :
Les auteurs de ce sous amendement entendent apporter une précision importante précisant que la différence de traitement ne peut être considérée comme une discrimination que si la différence de traitement n'est pas contraire à l'article L. 122-45 du code du travail.
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