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Amendement N° 25 (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 29 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 avril 2008 par : M. Buffet.
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - A la fin du premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du préavis mentionné à l'article 14-1 du titre Ier du statut général ».
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
Exposé Sommaire :
Cet amendement met les dispositions relatives aux mutations dans la fonction publique territoriale en cohérence avec le nouvel article 14-1 du titre Ier du statut général.
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