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Sous-Amendement N° 52 rectifié à l'amendement N° 6 (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 29 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 avril 2008 par : M. Buffet.
I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 6, supprimer les mots :
, prévus par décrets en Conseil d'Etat,
II. - Dans la même phrase, après les mots :
demande de l'un de ses fonctionnaires tendant
insérer les mots :
, avec l'accord de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil,
III. - Dans la même phrase, remplacer les mots :
prévue à
par les mots :
au titre du I de
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à élargir la disposition aux cas de détachement, de mise en disponibilité et de placement en position hors cadres qui ne seraient pas prévus par décrets en Conseil d'Etat.
Il vise aussi à lever toute ambiguïté sur l'articulation entre cette disposition et les dispositions relatives au détachement et à la mise en disponibilité de droit : dans les cas législatifs et réglementaires où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, l'administration ne peut invoquer les nécessités de service pour s'opposer au départ de son agent. Dans ces cas en effet, elle ne peut tout simplement pas s'y opposer.
Le sous-amendement met également la rédaction de l'amendement n° 6 en cohérence avec la loi du 29 janvier 1993 qui dispose que l'avis d'incompatibilité s'impose lorsqu'il est rendu au titre du I de l'article 87 seulement, ce I désignant les situations de prise illégale d'intérêts.
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