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Amendement N° 11 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 11 avril 2008 par : MM. Le Cam, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. - Compléter la seconde phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
, après avis du Haut conseil des biotechnologies
II. - Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'étiquetage obligatoire des semences contenant des OGM est une amélioration de la réglementation existante, cependant ils ne souhaitent pas que les seuils soient soumis à la position de la commission européenne qui ne s'est pas encore prononcée sur la question.
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