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Amendement N° 4 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 11 avril 2008 par : MM. Le Cam, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 269 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux organismes génétiquement modifiés
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur des semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce, quelle que soit l'origine de ces semences. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent sécuriser la pratique des semences de ferme.
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