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Amendement N° 5 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 11 avril 2008 par : MM. Le Cam, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 269 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux organismes génétiquement modifiés
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés sont soumis à une obligation d'étiquetage indiquant « produits d'animaux nourris aux organismes génétiquement modifiés ».
Exposé Sommaire :
La résolution européenne dispense d'étiquetage les produits alimentaires issus d'animaux ayant consommé des organismes génétiquement modifiés, pourtant l'alimentation animale constitue le principal débouché des organismes génétiquement modifiés en Europe. En effet, le Règlement (CE) n° 1829/2003 couvre les produits obtenus à partir d'un organisme génétiquement modifié, mais pas ceux obtenus à l'aide d'un organisme génétiquement modifié.
Cette lacune de la résolution européenne peut être corrigée au niveau national, tel est le sens de cet amendement.
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