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Amendement N° 55 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs et des apiculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des risques de contamination des cultures non OGM par des cultures OGM, la liberté d'entreprendre (principe à valeur constitutionnel exposé par l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) des exploitants labellisés non OGM peut être remise en cause par les producteurs OGM.
Il convient dès lors de garantir leur liberté d'entreprendre sans et de prendre en compte la spécificité des apiculteurs.
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