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Amendement N° 57 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa, inséré en première lecture de l'Assemblée Nationale, permet de refuser l'accès du public aux études environnementales et sanitaires dans le but de protéger la propriété intellectuelle et le secret industriel et commercial. Cet alinéa va à l'encontre de la directive 2001/181 qui prévoit que les évaluations des risques pour l'environnement ne peuvent « en aucun cas » rester confidentielles. Si le texte présenté au Parlement vise à transposer la directive 2001/18, cet alinéa doit être retiré.
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