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Amendement N° 6 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 11 avril 2008 par : MM. Le Cam, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer les quatrième (3°) et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions en vigueur du code pénal relatives à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui sanctionnent déjà les comportements incriminés.
Fermement opposés à un durcissement des peines, ils considèrent que le dispositif prévu par l'article 4 ne saurait être justifié ni par la gravité des actes, ni par leur spécificité.
De plus, il présente, du point de vue de la cohérence de l'arsenal juridique, l'inconvénient majeur de distinguer la destruction de champs d'organismes génétiquement modifiés ou sans organismes génétiquement modifiés.
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