Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 64 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
en cas de risque
Exposé Sommaire :
Les conditions relatives à l'autosaisine du Haut conseil doivent être en adéquation avec
l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L. 533-7-1 tel que rédigé à l'article 9 de ce projet de loi. Ces dispositions permettent à un Etat, en cas de risque pour l'environnement et la santé humaine, de prendre des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation d'un OGM.
La formulation « en cas de risque » induit que le risque est seulement potentiel. Or, la présence d'OGM occasionne nécessairement un risque de contamination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.