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Amendement N° 65 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
santé publique
insérer les mots :
, notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés à long terme,
Exposé Sommaire :
L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement impose une évaluation environnementale des effets directs et indirects cumulés et à long terme des OGM. Cet élément doit figurer dans la loi.
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