Amendement N° 66 (Non soutenu)

Compléter le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou résistant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;