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Amendement N° 67 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après le mot :
composé
insérer les mots :
, de manière paritaire,
Exposé Sommaire :
La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires en terme de parité pour l'importance égale des avis des deux comités.
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