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Amendement N° 68 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par décret
par les mots :
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense
Exposé Sommaire :
Il est important d'avoir la garantie d'une nomination interministérielle, plus à même de garantir la diversité d'origine des membres du Haut conseil. C'est d'ailleurs ainsi que les membres de l'ancienne commission d'évaluation (la CGB) étaient nommés (voir Décret n° 93-235 du 23 février 1993).
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