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Amendement N° 7 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 11 avril 2008 par : MM. Le Cam, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les distances ne peuvent être inférieures à 400 mètres.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent, par cet amendement de repli, qu'une zone tampon d'au moins 400 mètres sépare les champs d'organismes génétiquement modifiés des champs adjacents sans organismes génétiquement modifiés.
Cette solution a été retenue en Hongrie sans que cela ne pose de problème en termes de compatibilité avec le droit communautaire.
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