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Amendement N° 79 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural, supprimer les mots :
relatives aux distances entre cultures
Exposé Sommaire :
Le régime de responsabilité en matière de contamination doit, notamment, doit se fonder sur les réalités scientifiques qui impliquent que des distances entre cultures ne sauraient pallier à la contamination de cultures non OGM par des cultures OGM.
Or, pour garantir l'effectivité des conditions techniques relatives aux autres opérations, il convient d'instaurer des sanctions adéquates.
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