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Amendement N° 85 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :
et au Haut Conseil des biotechnologies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Haut conseil est destinataire, au même titre que l'Assemblée Nationale et le Sénat, du rapport élaboré dans le cadre de la surveillance biologique du territoire.
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