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Amendement N° 86 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, remplacer les mots :
est consulté sur
par les mots
a pour mission d'établir et de mettre en œuvre
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les missions du comité de surveillance biologique du territoire couvrent l'établissement et la mise en œuvre des protocoles et méthodologies d'observation. En effet, la surveillance biologique du territoire implique de disposer de méthodes standardisées et de protocoles reconnus, présentant toutes les garanties d'exhaustivité et de rigueur scientifique. Pour cela, il est important qu'ils soient élaborés et mis en œuvre par le comité de surveillance biologique du territoire.
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