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Amendement N° 87 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 269 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 6 bis
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mots :
déclarer
insérer les mots
entre trois et neuf mois avant leur implantation
Exposé Sommaire :
Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis, afin de permettre aux services de centralisation des données de publier le registre des cultures au minimum deux mois avant les semis. Cette période de deux mois est un minimum pour permettre aux agriculteurs voisins de prendre leurs dispositions afin d'éviter les « accidents ».
L'article 16a de la loi allemande prévoit que la déclaration doit être effectuée entre 3 et 9 mois avant leur implantation, avec obligation de notification aux autorités fédérales.
L'article 2 et l'annexe 1 de la loi hongroise institue l'obligation de déclaration au moins 90 jours avant les semis.
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