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Amendement N° 88 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 269 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 6 bis
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce registre est rendu public par voie électronique deux mois avant les semis sur le site de l'autorité compétente.
Exposé Sommaire :
L'insertion de cette disposition a notamment pour objectif de rétablir la publicité du registre national, qui était garantie avant l'examen de la loi à l'Assemblée nationale. Il est cohérent d'avoir à la fois des données départementales par l'intermédiaire des préfectures, plus proches des parties intéressées, et la publication du registre national dans sa totalité sur un site ministériel. Cela permettrait une vision globale de la situation des semis de plantes GM ainsi que la possibilité de pouvoir traiter ces données en fonction de besoins spécifiques.
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