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Amendement N° 95 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 10 )
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Darniche, Retailleau, Mme Keller.
Projet de loi N° 269 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux organismes génétiquement modifiés
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la conclusion du bail, une clause interdisant aux fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, pour la durée du contrat, peut être intégrée dans ce contrat. La méconnaissance de l'interdiction entraîne la résiliation de plein droit du contrat sans que le bailleur n'ait à rapporter la preuve de la dégradation des fonds. »
Exposé Sommaire :
De nombreux propriétaires de terres agricoles s'inquiètent, à juste titre, de la perspective de voir les fermiers auxquels ils les ont données à bail de planter des plantes génétiquement modifiées sans qu'ils en aient été informés et sans qu'ils aient donné leur autorisation.
Les propriétaires de terres agricoles se proposant de les donner à bail souhaitent avoir la possibilité d'intégrer dans le contrat de bail, au titre des clauses contractuelles, l'interdiction pour les fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées et d'éviter ainsi toute dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.
Par cet amendement, les auteurs favorisent l'information du bailleur et l'assurance juridique - pour le propriétaire - de tout risque agro-écologique pouvant porter atteinte à l'intégrité de son terrain. A savoir, celui de retrouver, à l'issue du bail, des terres saines pouvant supporter, dès la reprise des semis, des cultures conventionnelles.
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