Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 10 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
( amendement identique : 95 )
Déposé le 11 avril 2008 par : MM. Le Cam, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 269 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux organismes génétiquement modifiés
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la conclusion du bail, une clause interdisant aux fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, pour la durée du contrat, peut être intégrée dans ce contrat. La méconnaissance de l'interdiction entraîne la résiliation de plein droit du contrat sans que le bailleur n'ait à rapporter la preuve de la dégradation des fonds. »
Exposé Sommaire :
De nombreux propriétaires de terres agricoles s'inquiètent de la perspective de voir les fermiers auxquels ils les ont données à bail d'y complanter des plantes génétiquement modifiées sans qu'ils en aient été informés et sans qu'ils aient donné leur autorisation. Les propriétaires de terres agricoles se proposant de les donner à bail souhaitent avoir la possibilité d'intégrer dans le contrat de bail, au titre des clauses contractuelles, l'interdiction pour les fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, sans information et autorisation du propriétaire, risque de permettre une atteinte au droit du propriétaire de retrouver, à l'issue du bail, des terres qui pourront supporter, dès la reprise, des cultures conventionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.