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Amendement N° 12 (Adopté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 5 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
A la fin du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
il requiert l'instruction de cette charge
par les mots :
il saisit la formation de jugement
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