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Amendement N° 16 (Adopté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 5 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 20
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 283 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
Après l'article 29 bis
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 131-2, dans le dernier alinéa de l'article L. 231-3, dans le second alinéa de l'article L. 253-4, dans le second alinéa de l'article L. 262-33 et dans le second alinéa de l'article L. 272-35 du code des juridictions financières, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
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