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Amendement N° 4 (Adopté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 5 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
I. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 131-12 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à la collectivité », sont insérés les mots : « territoriale, au groupement d'intérêt public » ;
II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
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