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Amendement N° 75 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 7 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La rupture conventionnelle dont l'employeur est à l'initiative doit être motivée.
Exposé Sommaire :
La convention n° 158 de l'OIT, qui fixe les grands principes juridiques applicables en cas de licenciement, définit ainsi son champ d'application (art. 3) : « Aux fins de la présente convention, le terme de licenciement signifie la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. ».
La rupture conventionnelle du contrat de travail, lorsqu'elle est conclue à l'initiative de l'employeur, semble ainsi soumise aux exigences de la convention. Les auteurs de l'amendement proposent que la rupture soit motivée dans tous les cas, notamment de façon à déterminer qui, de l'employeur ou du salarié, est à l'initiative de la rupture et voir ainsi sur les règles de l'OIT s'appliquent ou non.
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