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Sous-Amendement N° 15 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour l'article L. 232-26 du code du sport par les mots :
ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs
Exposé Sommaire :
Si l'amendement de la commission était adopté, le précédent amendement des auteurs tomberait.
Pour éviter que le sénat ne puisse se prononcer sur la circonstance aggravante proposée, les auteurs déposent un sous-amendement à l'amendement AFCL.4, en ayant le même objet que leur amendement précédent.
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