Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 16 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 232-19 du code du sport, après les mots :
munis de cette ordonnance
insérer les mots :
, si celle-ci le prévoit expressément,
Exposé Sommaire :
S'agissant de procédures de police judiciaire diligentées dans les conditions définies à l'article L. 232-14 par des agents mentionnés à l'article L. 232-11, les auteurs pensent que la réquisition de la force publique doit être expressément prévue par l'ordonnance du Président du Tribunal de grande instance, dont il est fait référence à l'alinéa précédent.
Ils estiment que seule l'autorité judiciaire peut être à même de juger si cette réquisition peut être possible, nécessaire et souhaitable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.