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Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 4 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le I du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour l'article L. 232-26 du code du sport.
Exposé Sommaire :
Si l'amendement de la commission est adopté, l'amendement précédent des auteurs, qui ne pénalise pas la détention de substances et procédés dopants par un sportif, est appelé à tomber
C'est pourquoi ils sous-amendent l'amendement de la commission afin de s'assurer que cette question de la non pénalisation puisse être débattue en séance.
Les auteurs ne pensent pas souhaitable de pénaliser la violation de détention de produits ou procédés dopants par un sportif en vue de son usage personnel.
Ils estiment que la sanction sportive est suffisante et suffisamment dissuasive.
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