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Sous-Amendement N° 25 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mai 2008 par : Le Gouvernement.
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 1 rect. pour l'article L. 232-9 du code du sport, après le mot :
détenir,
insérer les mots :
en vue de son usage personnel et
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement a pour objectif de rétablir la version adoptée par l'Assemblée Nationale afin de bien rattacher à l'article 1erla caractérisation de l'interdiction de l'usage par un sportif de la substance dopante.
Par ailleurs, la détention interdite pour le sportif est exclusivement la détention en vue de son usage personnel et non pas, par exemple, la détention pour l'usage familial.
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