Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Liberté de la presse
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Est considérée comme source au sens du présent article :
« 1° L'identité de toute personne qui fournit des informations à un journaliste ;
« 2° Les informations, documents et objets permettant d'identifier la nature ou la provenance des informations fournies à un journaliste ;
« 3° Le contenu des informations, documents et objets permettant d'identifier la personne qui a fourni des informations à un journaliste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend en substance l'article 3 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection du secret des sources journalistiques en Belgique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.