Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Adopté)
Liberté de la presse
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Dans le second alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots :
les pièces d'une procédure pénale couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction si elles
par les mots :
des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.