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Amendement N° 21 (Rejeté)
Liberté de la presse
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 341 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la protection du secret des sources des journalistes
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus, dans le cadre d'une garde à vue, en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article 77, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus, dans le cadre d'une garde à vue, en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser qu'une mesure de placement en garde à vue ne peut constituer, dans certains cas, un moyen de pression à l'égard du journaliste pour obtenir des informations sur ses sources. La récente garde à vue d'un journaliste en est l'exemple le plus frappant.
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