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Sous-Amendement N° 26 rectifié à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Liberté de la presse
Discuté en séance le 5 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2008 par : M. Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
secret des sources
rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 de la commission pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles on peut faire exception au principe de protection des sources.
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