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Amendement N° 46 (Retiré)
Liberté de la presse
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : 37 )
Déposé le 5 novembre 2008 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due
Exposé Sommaire :
Cette condition posée par l'article 3 bis atténue la portée de la protection du secret des sources dans le cas des réquisitions. Il convient donc de la supprimer.
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