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Amendement N° 37 (Retiré)
Liberté de la presse
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : 46 )
Déposé le 4 novembre 2008 par : M. Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à supprimer cette formulation totalement floue dont le seul effet sera de restreindre considérablement les garanties théoriquement prévues par le projet de loi pour protéger les sources des journalistes.
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