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Amendement N° 108 rectifié (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 17 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le dernier alinéa du 5° de cet article :
« Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. »
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