Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 17 juin 2008 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a tout d'abord procédé à la rectification de certains de ses amendements au projet de loi n° 365 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.
A l'article 4 (avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République), la commission a rectifié son amendement n° 101 afin de retenir, à la réflexion, la solution évoquée la semaine précédente d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée pour émettre un avis sur les nominations effectuées par le Président de la République. L'amendement maintient l'exigence d'une majorité des trois cinquièmes pour bloquer une nomination par le président de la République.
A l'article 9 (missions et mode d'élection du Parlement), la commission a rectifié son amendement n° 103 afin de n'introduire aucune précision relative au corps électoral sénatorial au sein de l'article 24 de la Constitution.
a souligné qu'il lui semblait préférable, à la réflexion, de ne pas inscrire dans la Constitution une définition trop précise du corps électoral sénatorial dès lors que la décision du 6 juillet 2000 éclairait la lecture de l'article 24 de la Constitution en prévoyant notamment que ce corps électoral est essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
Il a indiqué que le maintien de la rédaction actuelle de l'article 24 sur la représentation sénatoriale lui paraissait finalement la meilleure solution pour garantir une représentation équilibrée de la population des collectivités territoriales et de ces collectivités en tant que territoires.
A l'article 11 (domaine de la loi), la commission a adopté un amendement tendant à inclure dans le domaine de la loi la définition du statut des élus locaux.
Elle a également rectifié son amendement n° 108 pour en améliorer la rédaction.
Enfin, à l'article 20 (délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen), la commission a rectifié son amendement n° 122 afin de maintenir un délai de quinze jours entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique et son examen par la première assemblée saisie, même en cas de situation urgente, l'article 46 de la Constitution en vigueur prévoyant déjà ce délai.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements déposés par les sénateurs sur le projet de loi constitutionnelle n° 365, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.
La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 2, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 1 rectifié, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable.
Avant l'article 1er A, la commission a examiné trois amendements identiques n° 160, 354 et 419, présentés respectivement par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues et M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés, ayant pour objet de supprimer le mot « race » de la Constitution.
a expliqué que s'il partageait les motivations des auteurs de ces amendements, il ne pouvait donner un avis favorable, l'utilisation du mot « race » étant nécessaire pour définir les infractions racistes. En outre, il a rappelé que de nombreuses conventions internationales visant à combattre le racisme contenaient le mot « race » sans cautionner à l'évidence les théories racistes.
a indiqué qu'il partageait cette analyse, déclarant que si les races n'existaient pas, le racisme oui.
Toutefois, il a jugé qu'une réécriture de l'article 1er de la Constitution devenait nécessaire, d'autres formes de discrimination étant à combattre autant que le racisme ou l'intolérance religieuse. Plutôt que de procéder par une énumération exhaustive de toutes les discriminations possibles, il a estimé qu'il serait plus efficace de proclamer que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens ».
La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements.
A l'article 1er A (langues régionales - égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales), la commission a examiné l'amendement n° 315 présenté par M. Jean-René Lecerf, tendant à reconnaître l'importance de la francophonie au même titre que les langues régionales.
Tout en saluant cet amendement et sa rédaction précise, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué qu'il en souhaitait le retrait au bénéfice de l'amendement n° 377 présenté par M. Jacques Legendre, tendant à insérer des dispositions similaires après l'article 31 du projet de loi.
Après que M. Jean-René Lecerf eut indiqué que son initiative et celle de M. Jacques Legendre étaient conjointes, la commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 315.
A l'article 2 (limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs), la commission a examiné l'amendement n° 78 présenté par MM. Patrice Gélard, Hugues Portelli et Jean-René Lecerf, prévoyant qu'une loi organique détermine la situation des anciens présidents de la République.
a jugé que ces dispositions n'avaient pas leur place dans la Constitution.
a déclaré qu'il était nécessaire de fixer par la loi le statut des anciens présidents de la République, ceux-ci bénéficiant actuellement en dehors de tout cadre légal de moyens humains et matériels importants.
La commission a alors donné un avis défavorable à l'amendement n° 78.
A l'article 5 (contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure), après les interventions de MM. Robert Badinter, Christian Cointat, Patrice Gélard et Hugues Portelli, favorables au principe de l'amendement n° 152, présenté par M. Jean-René Lecerf, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour cet amendement qui interdit la dissolution de l'Assemblée nationale avant la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels et non pas seulement pendant leur exercice.
Sur les autres amendements, la commission a donné les avis suivants :
