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Amendement N° 115 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juin 2008 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, supprimer les mots :
si la procédure accélérée a été déclarée dans les conditions prévues à l'article 45. Elles ne s'appliquent pas non plus
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