Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 127 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 24 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juin 2008 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Avantl'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, après le mot : « promulgation, », sont insérés les mots : « les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.