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Amendement N° 13 2ème rectif. (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Charasse, Mme N. Goulet, MM. Fortassin, Laffitte, Marsin, A. Boyer.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles relatives à l'autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires sont fixées par une loi organique. »
Exposé Sommaire :
Après 1958, Michel DEBRÉ a reconnu lui-même qu'il avait oublié certaines dispositions fondamentales pour assurer la séparation des pouvoirs au bénéfice du Parlement et notamment celles relatives à l'autonomie administrative et budgétaire des assemblées parlementaires.
La question a dû être réglée par l'ordonnance du 17 novembre 1958, dont le Conseil constitutionnel a indiqué que si elle n'était pas une loi organique sa valeur était nettement supérieure à celle d'une loi ordinaire.
L'amendement propose donc d'affirmer le principe d'autonomie et de renvoyer ses modalités à une loi organique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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